Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D723-2-0 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D242-4, Art. D642-3
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Prolegi/LEGITEXT000026116709#art-5