Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Sct. Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes, Art. R172-2, Art. R172-6
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Prolegi/LEGITEXT000026149499#art-5