Art. 2
En vigueur depuis le 25 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a autorité sur la direction générale des entreprises, conjointement avec le ministre du redressement productif. II. ― Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a autorité sur le secrétariat général des ministères économiques et financiers. Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du commerce extérieur et le ministre du redressement productif, le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a autorité sur : ― la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ; ― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ; ― le médiateur des ministères économiques et financiers. III. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme dispose : ― de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; ― de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques. IV. ― Le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme fait appel, en tant que de besoin : ― à la direction générale du Trésor ; ― à la direction générale des finances publiques ; ― au service du contrôle général économique et financier ; ― au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.
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Prolegi/LEGITEXT000026149618#art-2