Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 9 : Modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations, Art. R165-36, Art. R165-37, Art. R165-38, Art. R165-39, Art. R165-40, Art. R165-41, Art. R165-42, Art. R165-43, Art. R165-44
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Prolegi/LEGITEXT000026153067#art-1