Art. 5
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette rémunération n'est cumulable ni avec celle instituée par le décret du 18 août 1971 susvisé ni avec toute autre rémunération ou indemnité versée au titre de la même activité.
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Prolegi/LEGITEXT000026176575#art-5