Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
M. Lionel Jospin, ancien Premier ministre, est nommé président de la commission instituée par le présent décret. Sont nommés membres de la commission : M. Olivier Schrameck, président de section au Conseil d'Etat ; Mme Chantal Arens, présidente du tribunal judiciaire de Paris ; Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ancienne ministre ; Mme Julie Benetti, professeure à l'université de Reims ; M. Jean-Claude Casanova, membre de l'Institut, président de la Fondation nationale des sciences politiques ; M. Jean-Pierre Duport, préfet de région honoraire ; M. Jean-Louis Gallet, conseiller à la Cour de cassation, vice-président du Tribunal des conflits ; Mme Marie-Christine Lepetit, chef du service de l'inspection générale des finances ; Mme Wanda Mastor, professeure à l'université Toulouse-I ; M. Ferdinand Melin-Soucramanien, professeur à l'université Bordeaux-IV ; Mme Agnès Roblot-Troizier, professeure à l'université d'Evry ; M. Dominique Rousseau, professeur à l'université Paris-I ; Mme Hélène Ruiz-Fabri, professeure à l'université Paris-I. Est nommé rapporteur général de la commission : M. Alain Ménéménis, conseiller d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000026195469#art-2