Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 6 : Participation des sages-femmes aux activités d'assistance médicale à la procréation, Art. D4151-20, Art. D4151-21, Art. D4151-22, Art. D4151-23, Art. D4151-24
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Prolegi/LEGITEXT000026201552#art-1