Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. R212-2, Art. R221-10, Art. R221-11, Art. R221-13, Art. R221-14, Art. R221-19, Art. R224-21, Art. R224-22, Art. R224-23, Art. R225-2, Art. R241-2, Art. R412-1
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Prolegi/LEGITEXT000026201607#art-3