Art. 2
En vigueur depuis le 20 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret prend effet à compter du prochain renouvellement des commissions paritaires locales et nationales.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049820841#art-2