Art. 3
En vigueur depuis le 28 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de justice administrative Sct. Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile, Art. R777-1, Sct. Section 3 : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales, Art. R779-10 III.-Les dispositions du I sont applicables à Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000025203323#art-3