Décret n° 2012-908 du 23 juillet 2012 relatif à la péréquation des ressources fiscales des communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna

Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2336-8, Art. R2336-9, Art. R2336-10, Art. R2336-11, Art. R2336-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2336-7

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legi/LEGITEXT000026221911#art-1

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