Art. 8
En vigueur depuis le 28 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les achats de fournitures, de services et de travaux des groupements d'intérêt public sont soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, lorsque ces groupements sont des pouvoirs adjudicateurs au sens de l'article 3 de cette ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000025203646#art-8