Art. 24
En vigueur depuis le 1 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de ses articles 20 et 21, et à Wallis-et-Futuna, à l'exception de ses articles 20 à 22.
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Prolegi/LEGITEXT000026247273#art-24