Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Chapitre VIII : Assistance en matière de recouvrement international, Art. D618-1, Art. D618-2, Art. D618-3, Art. D618-4, Art. D618-5, Art. D618-6, Art. D618-7, Art. D618-8, Art. D618-9, Art. D618-10, Art. D618-11, Art. D618-12, Art. D618-13, Art. D618-14

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legi/LEGITEXT000025203761#art-1