Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique, les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional de Martinique seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité pour l'exercice 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000026253756#art-3