Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, prévu par l'article 12 du décret du 30 juillet 2012 susvisé, comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
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Prolegi/LEGITEXT000026255355#art-1