Art. 3
En vigueur depuis le 28 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau II annexé au livre Ier du code de la sécurité sociale fixant le siège et le ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000025203540#art-3