Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. Section VII : Taxes sur les transactions financières , Art. 58 Q, Art. 58 R
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Prolegi/LEGITEXT000026264499#art-1