Art. 1
En vigueur depuis le 23 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont attribués au budget de l'Autorité de la concurrence les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 26 juin 2012 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000026305665#art-1