Art. 1
En vigueur depuis le 14 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La date prévue au II de l'article 63 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée est fixée au 1er janvier 2014.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028183807#art-1