Art. 1
En vigueur depuis le 16 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération castelroussine, d'une fraction de l'ensemble immobilier dénommé "La Martinerie" figurant dans le tableau suivant : DÉNOMINATION et localisation de l'ensemble immobilier RÉFÉRENCES cadastrales SUPERFICIE de l'emprise SURFACE du bâti (sous réserve d'arpentage) VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS Terrain Constructions Total Fraction de l'ensemble immobilier "La Martinerie", commune de Déols Section AT n° 283 157 087 m² 37 648 m² 235 630,50 0 235 630,50
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Prolegi/LEGITEXT000028199074#art-1