Chapitre Chapitre 2 : Dispositions modifiant le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité
Art. 9
En vigueur depuis le 17 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 13 août 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 10 à 16 ci-dessous.
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Prolegi/LEGITEXT000028202079#art-9