Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique, les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional de Nancy seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier universitaire de Nancy et de la maternité régionale universitaire de Nancy pour l'exercice 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000028225359#art-3