Art. 3
En vigueur depuis le 25 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie dresse, en application de l'article 57 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la consistance des biens meubles et immeubles des établissements transférés à la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000028225808#art-3