Chapitre Chapitre III : Dispositions finales

Art. 11

En vigueur depuis le 2 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 Art. 34-1 III. - Les articles R. 611-1 à R. 611-7-4 dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à l'article 34-1 du décret du 17 juillet 2001 susvisé

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