Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000028318385

En vigueur depuis le 13 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS TRAITÉES DANS LE " DOSSIER UNIQUE " I. ― Identification des personnes 1° Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. 2° Noms et prénoms. 3° Date et lieu de naissance. 4° Adresses privée et professionnelle. 5° Numéros de téléphone. 6° Courriel. 7° Identifiant défense. II. ― Situation familiale 1° Identification des autres personnes composant le foyer : a) Noms de famille, prénoms ; b) Date et lieu de naissance. 2° Lien de parenté avec le bénéficiaire. 3° Situation matrimoniale ou autre union. 4° Profession éventuelle. 5° Identification et coordonnées des personnes à contacter en cas d'urgence. III. ― Vie professionnelle 1° Unité d'affectation. 2° Zone géographique d'action sociale défense de rattachement. 3° Statut (militaire de carrière ou sous contrat. personnel civil ; réserviste). 4° Armée d'appartenance. 5° Grade. 6° Date d'entrée en service. 7° Date prévue de fin d'activité ou de contrat. IV. ― Données à caractère économique et financier 1° Justificatifs de ressources (bulletin de salaire, avis d'imposition, états de pensions et d'allocations, décisions d'attribution d'aides). 2° Contrats souscrits avec les mutuelles et organismes de prévoyance partenaires. 3° Attestations de mutuelles ou d'organismes sociaux. 4° Devis ou factures correspondant aux dépenses engagées. 5° Relevé de paiement des prestations. V. ― Données relatives à la blessure en opérations 1° Nom et localisation de la mission. 2° Dates de début et de fin prévues de la mission. 3° Numéro " GUERRE EVEN " (événement de guerre). 4° Numéro " MEDEVAC " ou " STRATEVAC " (évacuation médicale ou stratégique). 5° Date de la blessure. 6° Activités exercées et circonstances de la blessure (exercice-instruction, activité sportive, autre...). 7° Type de prise en charge (rapatriement ou soins dispensés sur site).

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