Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D141-1, Art. D141-2, Art. D141-3, Art. D141-4, Art. D*141-6, Art. D*141-7
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Prolegi/LEGITEXT000027031393#art-1