Art. 5
En vigueur depuis le 19 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est prorogé jusqu'à la date de la première réunion du conseil dans sa composition résultant des dispositions du présent décret, et au plus tard le 1er mai 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000028336769#art-5