Art. 2
En vigueur depuis le 21 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Indépendamment de leur application de plein droit dans les collectivités d'outre-mer de Polynésie française, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les dispositions du présent décret s'appliquent également à la Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000028350198#art-2