Art. 11
En vigueur depuis le 9 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les statuts particuliers prévoient une condition de services effectifs pour l'accès à certains grades, les services publics accomplis en tant qu'agent non titulaire dans un emploi de même niveau que celui du corps d'intégration sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le corps d'accueil et le grade d'intégration pour l'avancement de grade.
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Prolegi/LEGITEXT000027042765#art-11