Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D134-46 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D134-47
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Prolegi/LEGITEXT000028391061#art-6