Art. 1
En vigueur depuis le 2 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction des grandes entreprises est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé des professionnels et de l'action en recouvrement de la direction générale des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000028391026#art-1