Titre TITRE II : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Art. 3
En vigueur depuis le 29 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat seront élus ou désignés lors du prochain renouvellement des comités techniques des administrations et établissements publics de l'Etat qui interviendra dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 914-13-6 inséré dans le code de l'éducation par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000028419536#art-3