Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. Section V bis : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi., Art. 49 septies P, Art. 49 septies Q, Art. 49 septies R, Art. 49 septies S, Art. 49 septies T
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