Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 20, Art. 23, A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 Sct. Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29
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