Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une chambre détachée du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier à Dole (Jura), du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc à Guingamp (Côtes-d'Armor) et du tribunal judiciaire d'Agen à Marmande (Lot-et-Garonne).
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Prolegi/LEGITEXT000028416605#art-2