Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D1414-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D1414-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1415-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D2131-5-1
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