Art. 5
En vigueur depuis le 30 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 161-3 du code de la sécurité sociale, les assurés qui bénéficient à la date de la publication du présent décret d'un maintien de leurs droits aux prestations en nature des assurances maladie et maternité en application de l'article L. 161-8 du même code bénéficient d'une année supplémentaire de maintien de droits.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028414323#art-5