Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2014 pour tous les produits de construction et de décoration au sens du présent décret. Toutefois les dispositions concernant les équipements électriques, électroniques et de génie climatique, et les dispositions de l'article R. 214-31 s'appliquent à compter du 1er juillet 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000028414189#art-2