Art. 6
En vigueur depuis le 30 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'obligation de communication, par les exploitants, de la zone d'implantation des ouvrages, fixée au premier alinéa de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, est suspendue jusqu'au 31 décembre 2013. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R554-10
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Prolegi/LEGITEXT000028414209#art-6