Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Le 2° de l'article 1er du présent décret s'applique aux offres de prêts émises et, pour les prêts mentionnés à l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation, aux décisions d'agrément accordées à compter de sa publication ; 2° L'article 2 s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
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Prolegi/LEGITEXT000028420405#art-3