Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité compensatoire pour frais de transport est versée en deux fractions égales, l'une au 1er mars et l'autre au 1er octobre de chaque année, aux agents en fonctions à ces dates. Pour l'année 2013, les procédures de paiement seront mises en œuvre dès la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000028447349#art-3