Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Sct. Sous-paragraphe 2 : Composition des collèges électoraux pour l'élection des membres du conseil d'administration
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Prolegi/LEGITEXT000028424110#art-4