Art. 1
En vigueur depuis le 15 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres du Conseil national des villes en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogé d'une durée de six mois.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027064377#art-1