Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2006-515 du 5 mai 2006 , , , , Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027085855#art-3