Art. 9
En vigueur depuis le 21 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 914-141 du code de l'éducation dans sa rédaction issue du présent décret, les pensions du régime additionnel ne font l'objet d'aucune revalorisation au 1er avril 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000027089055#art-9