Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R3135-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R3135-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R3135-9, Sct. Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables, Art. R3135-10, Art. R3135-12, Art. R3135-13, Sct. Sous-section 3 : Commissions spécialisées A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R3135-9-1, Art. D3135-9-2, Art. D3135-9-3, Art. D3135-9-4, Art. D3135-9-5, Art. D3135-9-6

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