Art. 4

En vigueur depuis le 22 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, de la fonction publique et du budget.

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