Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle , Sct. Section 1 : Registre des livres indisponibles du xxe siècle , Art. R134-1, Art. R134-2, Art. R134-3, Art. R134-4, Sct. Section 2 : Procédure , Art. R134-5, Art. R134-6, Art. R134-7, Art. R134-8, Art. R134-9, Art. R134-10, Art. R134-11

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legi/LEGITEXT000027121060#art-1