Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. D513-5, Art. D513-8, Art. D513-9, Art. D513-12, Art. D513-13, Art. D513-14, Art. D513-17, Art. D513-22
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Prolegi/LEGITEXT000027181430#art-3